Conditions générales de vente (CGV)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Serrurier dépanneur – Auto-entrepreneur – Intervention à domicile
- Identification de l’entreprise
Nom : Robin Herbette
Nom commercial : Serrurier du Golfe
Statut : Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
SIRET : 98910929300013
Adresse administrative : Moulin du sonan – 56660 – Saint Jean Brévelay
Téléphone : 06 73 82 85 07
Email : robin.herbette@protonmail.com
L’activité est exercée sans local commercial, exclusivement en intervention à domicile.
- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations entre le micro-entrepreneur et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») dans le cadre de prestations de serrurerie (dépannage, installation, remplacement, sécurisation).
- Devis et information préalable
Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, le Client est informé des prix avant toute intervention.
Un devis est établi pour toute prestation supérieure à 150 € TTC (arrêté du 24 janvier 2017).
Le devis comprend :
- le détail des prestations
- le prix des pièces
- le coût de la main-d’œuvre
- les frais de déplacement
L’intervention commence uniquement après acceptation du devis par le Client (signature ou accord exprès en cas d’urgence).
- Tarifs
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable – article 293B du Code général des impôts.
Les tarifs comprennent :
- déplacement
- main-d’œuvre
- fournitures
Des majorations peuvent s’appliquer pour :
- interventions de nuit
- week-ends et jours fériés
Le Client est informé du prix avant toute intervention.
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
- Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement après l’intervention, sauf accord contraire.
Modes de paiement acceptés :
- espèces (dans les limites légales)
- chèque
- virement
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard peuvent être appliquées en cas de non-paiement.
- Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter pour les contrats conclus hors établissement.
Toutefois, pour les dépannages urgents demandés par le Client :
- le Client demande expressément l’exécution immédiate
- il renonce à son droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation)
Toute prestation réalisée reste due.
- Garantie
Garantie commerciale
Le matériel fourni est garanti 1 an à compter de la date d’installation contre tout défaut de fabrication.
Sont exclus :
- usure normale
- mauvaise utilisation
- dégradation volontaire ou accidentelle
- tentative d’effraction
Garanties légales
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation :
- garantie légale de conformité
- garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)
- Responsabilité
Le micro-entrepreneur est tenu à une obligation de moyens.
Il ne pourra être tenu responsable :
- des défauts liés à une installation existante
- des dommages liés à une effraction
- des détériorations nécessaires à l’ouverture (perçage, casse de serrure)
- Délais d’intervention
Les délais sont indicatifs.
Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard lié à :
- conditions de circulation
- force majeure
- affluence exceptionnelle
- Médiation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Coordonnées du médiateur :
Maux à mots – 07 67 63 31 77
- Données personnelles
Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des prestations et à la facturation.
Conformément au RGPD, le Client dispose :
- d’un droit d’accès
- de rectification
- de suppression
- Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.