CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Serrurier dépanneur – Auto-entrepreneur – Intervention à domicile

1. Identification de l’entreprise

Nom : Robin Herbette
Nom commercial : Serrurier du Golfe
Statut : Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
SIRET : 98910929300021
Adresse administrative : 11 rue du Moustoir – 56610 – Arradon
Téléphone : 06 73 82 85 07
Email : robin.herbette@protonmail.com

L’activité est exercée sans local commercial, exclusivement en intervention à domicile.

Conditions Générales de Vente (CGV) – Serrurier-dépanneur

1. Commandes

Toute commande doit être confirmée par écrit (devis signé, bon de commande ou facture). Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande non conforme aux présentes CGV ou manifestement anormale.

2. Prix

Les prix s’entendent en euros, hors taxe, en raison du statut de micro-entrepreneur et de l’inapplicabilité de la TVA conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Ils incluent les frais accessoires tels que déplacement et urgence. Les interventions de nuit, week-end et jours fériés sont majorées selon les tarifs applicables.

3. Modalités de paiement

Le paiement doit intervenir au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date d’émission de la facture.
 Les moyens de paiement acceptés sont espèces, chèques et virements bancaires.
 Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.
 En cas de retard, une pénalité égale à 11,13 % du montant TTC de la facture est due, calculée sur la base du taux légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

4. Garantie

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur garantit la conformité des marchandises posées une période de deux ans (garantie biennale). Cette garantie couvre les défauts affectant la conformité ou la qualité des biens, excluant les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une intervention non autorisée.

5. Clause de réserve de propriété

Selon l’article 2367 du Code civil et la loi du 12 mai 1980, le vendeur conserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient à la livraison.

6. Protection des données personnelles

Le vendeur collecte et traite les données du client conformément à la réglementation applicable sur la protection des données personnelles. Elles sont utilisées exclusivement pour la gestion des prestations et facturation. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition.

7. Médiation

Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV fera l’objet d’une tentative préalable de médiation amiable conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation. Coordonnées du médiateur :
Maux à mots – 07 67 63 31 77

8. Litiges et juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal judiciaire du lieu du siège social du vendeur. Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Conformément au statut de micro-entrepreneur, le vendeur n’applique pas de TVA (article 293 B du Code général des impôts).
 Les majorations pour interventions spécifiques s’appliquent pour les prestations réalisées de nuit, les samedis, dimanches et jours fériés.

9. Litiges et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.